La lettre de licenciement peut-elle être notifiée autrement que par lettre recommandée avec accusé de réception ?

OUI – Depuis l’Arrêt de la Cour d’Appel du 02-10-01 (cf RJS n° 45-691) il est possible de notifier valablement la lettre de licenciement par remise en main propre contre décharge. Il existe dorénavant deux moyens de notification. En conséquence et suite à l’évolution de la jurisprudence la réponse que nous avions formulé en septembre 2001 (RJS n° 38) n’est plus d’actualité.