flash-social
Publié le 18 Jan 2003
Au sortir d’un congé parental d’éducation, une salariée peut-elle demander à bénéficier immédiatement d’un congé sabbatique ?
OUI – En vertu des dispositions de l’article 77 de la Délibération modifiée n° 281 du 24-02-88 (article 197 du Recueil des Textes) relative au contrat de travail qui dispose : « Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente-six mois consécutifs, ainsi que de six années d’activité professionnelle, et qui n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour la création d’entreprise ou d’un congé de formation ». Le congé parental d’éducation ne figurant pas dans […]
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