L’adoption d’un règlement intérieur est-elle soumise à avis favorable du C.E ou des D.P ?

NON – Le règlement intérieur est par essence un acte unilatéral de l’employeur et une expression de son pouvoir de Direction. A ce titre, sur un plan purement juridique, il n’est pas nécessaire que l’avis obligatoirement émis par le C.E ou à défaut par les D.P soit un avis favorable pour que le règlement intérieur entre en vigueur.