RETENUES POUR LE COMPTE DES CRÉANCIERS DU SALARIÉ

Quelles retenues et comment ? PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE (terme en cours et six derniers mois impayés) Créanciers Bénéficiaire d’une pension alimentaire par décision de justice. Privilège par rapport à tous autres créanciers (y compris Trésor). Procédure Un huissier ou un organisme spécialisé recouvre les pensions alimentaires auprès de l’employeur. Obligations pour l’employeur Verser les fonds directement au bénéficiaire de la pension alimentaire. Limites des retenues sur salaire net Totalité du salaire. La retenue s’effectue sur la partie insaisissable, puis sur la partie saisissable. AVIS  A  TIERS  DETENTEUR Créanciers Trésor public pour le recouvrement des impôts. Privilège du Trésor par […]