Un certificat d’arrêt de travail peut-il légitimer une absence antérieure à l’examen ?

NON – Afin d’éviter les abus et le problème des certificats de complaisance, une résolution de l’ordre national des médecins (section locale du Pacifique Sud) en date du 12-10-93 complétant un protocole d’accord de 1972 précise qu’un certificat d’arrêt de travail ne peut prendre effet qu’à «la date de l’examen, éventuellement le lendemain si le malade est vu après sa journée de travail». En conséquence, quelle que soit la période d’arrêt de travail stipulée sur le certificat, la période d’absence antérieure au jour de l’examen a un caractère injustifié.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Sur le thème «Temps de travail - Suspension - Conflit»

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit