Une prime de panier fait-elle partie de l’assiette de calculs des congés payés ?

NON – La prime de panier compense normalement le surcoût du repas consécutif à un travail effectué selon des horaires particuliers. Même si elle a un caractère forfaitaire et même si son versement n’est soumis à la production d’aucun justificatif, elle constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire. A ce titre, elle n’entre pas dans l’assiette de calculs des congés.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit