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Publié le 18 Sep 2001
Exécution du contrat > Pouvoir disciplinaire > Procédure disciplinaire
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
Existe-t-il un délai minimum à respecter entre la lettre de convocation à entretien préalable et l’entretien proprement dit ?
NON – La législation locale n’a pas repris la disposition métropolitaine fixant à cinq jours le délai minimum à respecter.
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