Flash spécial

Par la Loi du pays n° 2000-007 du 15 janvier 2001 publiée au JONC du 16 janvier 2001, la durée du mandat des délégués du personnel a été portée à 2 ans. L’article 2 de la loi précise que cette disposition s’applique à seules élections intervenantes à compter du 1er janvier 2001. Il résulte de cette dernière disposition que tout mandat en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi mais résultant d’une élection antérieure au 1er janvier 2001 reste d’une durée de un an jusqu’à renouvellement du mandat.