En cas de piquet de grève bloquant les accès à l’entreprise, l’employeur peut-il se dispenser de rémunérer les salariés non grévistes ?
OUI – sous réserve d’accomplissement d’une procédure. En effet, la dispense de paiement des salaires des non grévistes n’est possible que si l’employeur rapporte la preuve de l’existence d’un cas de force majeure ou d’une situation contraignante l’ayant mis dans l’impossibilité de fournir du travail. A ce titre, en cas d’entrave à la liberté du travail, l’employeur peut être relevé de son obligation de paiement des salaires aux non grévistes s’il établit avoir agi pour lever cette entrave : constat d’huissier – saisine du Tribunal pour obtenir une ordonnance d’expulsion – sollicitation de la force publique pour obtenir exécution du jugement […]
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