Les accords d’entreprises doivent-ils être transmis à la Direction du Travail ?
Oui – Tous les accords d’entreprises y compris les accords préélectoraux doivent être déposés non seulement à la Direction du Travail mais également au Greffe du Tribunal du Travail. Cette obligation ne vise pas les procès-verbaux de réunion du Comité d’Entreprise et de réunions des délégués du personnel.
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