La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé est-elle soumise à autorisation de l’Inspection du Travail ?
Non – S’agissant d’une suspension du contrat de travail, l’employeur qui décide de mettre à pied un salarié protégé n’a pas à solliciter l’autorisation de l’Inspection.
Sur le thème «Représentation du personnel»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-