Publié le 19 Mai 2000
Représentation du personnel > Représentation syndicale > Section syndicale
La nomination par un syndicat d’un salarié comme représentant syndical de la section syndicale confère t-elle à ce dernier un statut de salarié protégé ?
Non – Un salarié peut être nommé, le plus souvent après création d’une section syndicale, comme représentant syndical dans l’entreprise du syndicat qui a crée la section. Cette dénomination ne lui confère aucun statut particulier. La lettre du syndicat le nommant « représentant syndical » constitue pour l’employeur une simple indication sur l’identité de son interlocuteur privilégié dans la section syndicale. Il en va bien évidemment autrement lorsque le salarié est nommé « délégué syndical »…. Le seul représentant syndical ayant un statut de salarié protégé est le « représentant syndical au Comité d’Entreprise ».
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