APPRENTISSAGE : RUPTURE – MODALITÉS (26-1)

« … Attendu que le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier (Article 29 de la Délibération 129/CP  du 20 février 1997). Que les règlements et conventions de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés s’appliquent au contrat d’apprentissage sauf si elles sont contraires aux dispositions de la Délibération ci-dessus. Que la formation et la résolution du contrat d’apprentissage font précisément l’objet de règles dérogatoires au droit commun. Que l’article 62 prévoit expressément que si durant les deux premiers mois d’apprentissage le contrat peut être résilié sans indemnité par l’une ou l’autre des parties, il […]