HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ACCORD IMPLICITE DE L’EMPLOYEUR (26-9)

« … Qu’en matière d’heures supplémentaires, outre la circulaire versée aux débats par le demandeur, il est admis en cas d’horaire individuel, comme c’est le cas pour Monsieur P., que le temps de travail de chaque salarié doit être décompté, selon tout moyen, par jour et par semaine. Que le contrôle du temps de travail est une obligation qui pèse sur l’employeur. Que la carence de l’employeur sur le contrôle du temps de travail et l’absence de mise en place d’une procédure de décompte ne peut être opposée au salarié. Que pareillement, il n’est pas vain de rappeler qu’il peut exister […]