MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : MODE DE RÉMUNÉRATION – OUI (26-12)

Revenant à un contrôle strict sur la modification du contrat de travail (contrôle qu’elle avait abandonné en 1987), la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée ni dans son quantum ni dans ses modalités sans l’accord du salarié. Il s’agit d’abord, et l’arrêt du 19 mai 1998 le précise, de la rémunération contractuelle : les autres éléments de rémunération (primes, indemnités, etc …) résultant tant des conventions et accords collectifs que des usages ou engagements unilatéraux, restent soumis à leur régime propre. Ensuite, cette rémunération contractuelle ne peut être diminuée en valeur […]