NON CONCURRENCE : ACTIVITÉ CONCURRENTE – NON (26-13)

« La SARL S. a fait citer le 6 août 1998 Mme M. et son employeur la SARL P. devant le Président du Tribunal du Travail de NOUMEA, statuant en matière de référé afin d’une part que soit constaté que Madame M. contrevient à la clause de non concurrence qui la liait à elle, et d’autre part qu’il lui soit imparti de cesser ce trouble manifeste sous astreinte journalière de 250.000 F à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à production d’un bordereau de débauchage enregistré à l’office de la main d’œuvre. Elle a sollicité que son employeur actuel, […]