LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : ORDRE DES LICENCIEMENTS (25-2)

« Il est certain que l’employeur est seul maître des options qui lui paraissent de nature à permettre le maintien de son entreprise. Il convient qu’il respecte les textes applicables en la matière. La défenderesse verse aux débats des bilans qui démontrent les déficits qu’elle supportait depuis plusieurs années ; Elle a décidé de réduire les coûts de l’entreprise en quittant les locaux du centre ville, trop onéreux, et a vendu le pas de porte, réduisant ainsi le déficit de 6 millions de fracs CFP ; En cette matière l’article 91 de l’accord interprofessionnel stipule que : l’employeur peut rechercher les mesures qui paraissent […]