LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES

Le pouvoir de sanctionner les agissements fautifs d’un salarié est inhérent au pouvoir de direction de l’employeur. Ce pouvoir, toutefois, s’exerce dans le cadre d’une réglementation destinée à garantir les droits de la défense des salariés. C’est ainsi que l’employeur ne peut infliger une sanction sans que le salarié ne puisse au préalable avoir la possibilité de s’expliquer et de se défendre. Pour éviter tout arbitraire, les sanctions peuvent être soumises au contrôle du juge qui peut les annuler si elles sont irrégulières en la forme, injustifiée ou disproportionnées à la faute commise. .I. – CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DISCIPLINAIRE […]