DÉMISSION : FORCÉE – CONTRAINTE – OUI (22-2)

« Attendu que le Tribunal a fait une exacte analyse des éléments de la cause et par des motifs pertinents que la Cour adopte en a tiré les conséquences juridiques qui s’imposaient en requalifiant en licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission de M. B. Attendu en effet qu’il ressort des éléments du dossier que M. B. ayant atteint l’âge de 50 ans à l’issue de la période d’indemnisation au titre d’un congé pour longue maladie, et ayant été déclaré inapte à toute reprise du travail selon certificat médical du 13 juin 1995, devait aux termes des dispositions de l’article […]