MOTIF ÉCONOMIQUE : FAUSSE RESTRUCTURATION (22-4)

« La lettre de licenciement fige les rapports entre les parties et le Tribunal doit en étudier les termes. Elle est rédigée de la façon suivante : « Nous vous informons que nous avons en définitive pris la décision de mettre un terme à notre contrat de travail pour le motif que nous vous avons exposé et que nous vous rappelons : modifications substantielles de votre contrat de travail, non acceptée par vous, devant faire suite à la suppression du poste de directeur que vous occupez au sein de notre société. » Il est ainsi reconnu par la Société qu’elle a, de façon unilatérale, modifié […]