jurisprudence
Publié le 19 Nov 1998
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« Attendu que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes dont le règlement a été clairement envisagé par les deux parties ; Qu’en particulier lorsque l’employeur et le salarié ont conscience d’un contentieux possible pour licenciement abusif et conviennent d’une rupture consensuelle, la somme versée en contrepartie de ce qui procède de concessions mutuelles doit être clairement identifiable par sa terminologie ou son montant ; Que l’employeur ne saurait, au motif d’une indemnité de licenciement légèrement supérieure à la prévision légale ou de sommes versées sous des terminologies équivoques, soutenir que l’ensemble des conséquences du licenciement […]
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