MODIFICATION DU CONTRAT PAR L’EMPLOYEUR

→ Proposition de modification – Rétractation par l’employeur – Rétractation antérieure à l’acceptation – Licenciement (non) – Modification imposée par l’employeur – Refus du salarié – Rétractation de l’employeur – Refus du salarié de reprendre son travail – Faute grave (non) Chambre sociale, 5 mars 1997 (Bull. N°95 et 96) La modification du contrat de travail ne peut pas être imposée au salarié. L’employeur avant d’y procéder doit demander l’accord de ce dernier. Si cet accord est donné, la modification doit avoir lieu : s’il n’est pas donné, l’employeur, à moins qu’il ne renonce à son projet, peut licencier le […]