TRANSFERT D’ENTREPRISE : GARDIENNAGE (142-14)

« Le requérant soutient que son contrat de travail a été transféré le 22 janvier 2015 de M. B à sa fille, Mme P qui a repris l’activité à l’enseigne C à compter de cette date alors que l’employeur soutient que son entreprise a été liquidée et que le requérant, salarié de son entreprise depuis Janvier 2011 a été embauché par sa fille. Il résulte des dispositions de l’article Lp.121-3 du Code du Travail, que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel […]