CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : USAGE INDEMNITÉ FIN CONTRAT – NON (20-4)

« En application de l’art. 85 de l’AIT, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à des CDI en raison de la même elle n’a pas à être versée « lorsque à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI ». Tribunal du Travail : 13/08/98 – N°41-98