MOTIF ÉCONOMIQUE : MODIFICATION POSTE – NON (19-7)

« Attendu que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et tout motif qui n’a pas été invoqué ne peut plus l’être ultérieurement ; Attendu qu’il est constant que Mme X a été licenciée par lettre du 31 Août 1994 pour le motif suivant : « modification du poste de travail » ; Attendu que ce motif est de nature strictement économique et non personnelle, ce que  ne conteste d’ailleurs pas l’employeur dans ses écritures ; Attendu que la simple référence à la modification d’un poste  de travail, sans précision sur les difficultés financières rencontrées ou sur les mutations technologiques qui […]