PRIMES/GRATIFICATIONS  : ANCIENNETÉ – CONVENTION COMMERCE – BASE DE CALCUL (19-9)

« Attendu qu’il résulte de l’étude du contrat signé la 29 Septembre 1989 par les parties que celles-ci ont expressément prévu que Mme X relève de la Convention Collective du Commerce est classée dans la catégorie de représentant niveau 3, 2ème échelon 225, assimilé agent de maîtrise ; Attendu que l’article 23 de ladite convention prévoit le versement d’une prime d’ancienneté sous forme de majoration de 2 % à partir de la troisième année ; que celle-ci est calculée en prenant pour référence la valeur moyenne du point dans la Convention Commerce, et le salaire minimum catégoriel de l’exercice correspondant. » Cour […]