CONTRAT DE TRAVAIL : EXISTENCE ? (18-5)

« Attendu qu’il est constant que la Société est dans l’impossibilité absolue de produire à la procédure un contrat dûment signé par M. L dans lequel figurerait une clause de non concurrence ; Attendu également qu’il est établi par un arrêt rendu le 26 Août 1997 par la chambre des appels correctionnels de cette Cour que M. L n’a pas dérobé un tel contrat ; Attendu que le seul document existant versé aux débats, est une lettre d’embauche datée du 12 février 1991, établie par la Société qui précise que M. L prendra ses fonctions de directeur à compter du 18 […]