DÉMISSION : FORCÉE – VIOLENCES – OUI (18-7)

« Il est constant que la volonté de démissionner doit être libre, claire et dénuée de toute équivoque. Ceci prohibe toute pression de la part de l’employeur. L’audition de la demanderesse a confirmé que la fille de l’un des associés Mlle M intervenait souvent dans le travail de  Mme C et la Société défenderesse n’a pas expliqué les raisons des déplacements de Mme C d’un magasin à un autre. Le témoignage de M. R a mis en évidence le rôle de Mlle M dans les harcèlements que subissait Mme C, incitant le gérant M. G à déplacer la salariée afin de […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit