DÉMISSION : FORCÉE – VIOLENCES – OUI (18-7)
« Il est constant que la volonté de démissionner doit être libre, claire et dénuée de toute équivoque. Ceci prohibe toute pression de la part de l’employeur. L’audition de la demanderesse a confirmé que la fille de l’un des associés Mlle M intervenait souvent dans le travail de Mme C et la Société défenderesse n’a pas expliqué les raisons des déplacements de Mme C d’un magasin à un autre. Le témoignage de M. R a mis en évidence le rôle de Mlle M dans les harcèlements que subissait Mme C, incitant le gérant M. G à déplacer la salariée afin de […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-