LETTRE DE LICENCIEMENT : GRIEFS – LIMITE LITIGE (18-10)

« Dans la présente contestation du licenciement, le Tribunal ne peut examiner que les pièces versées aux débats. La lettre de licenciement fixe les relations et droits des parties à la date de réception de ce courrier et il ne peut être invoqué ultérieurement par l’employeur, d’autres griefs ou motifs de licenciement ». Tribunal du Travail : 5.12.97 – N°364-97