1. PROCÉDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ÉCONOMIQUE AVEC PRÉSENCE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE

CONVOCATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE OU DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL 3 jours 1RE RÉUNION DU C.E. 7 jours francs 2E RÉUNION DU C.E ENTRETIENS INDIVIDUELS (Sans délai dès connaissance de la liste des salariés à licencier) NOTIFICATION À L’ADMNISTRATION (Au plus tôt 24 h ap. 2e réunion du CE) 14 jours francs AVIS DE L’ADMNISTRATION (par lettre recommandée + A.R. ou remise en main propre contre décharge) RÉPONSE DE L’EMPLOYEUR AU PLUS TÔT 30 J. APRÈS NOTIFICATION À L’ADMNISTRATION, EXPÉDITION DES LETTRES DE LICENCIEMENT MOTIVÉES ET MENTIONNANT LA PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE (Envoyées en recommandée + A.R.) (Point de départ de préavis) […]