MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : VOLUME HORAIRES – OUI (16-10)

« Il est constant que, selon un principe maintes fois réaffirmé par les Cours d’Appel et la Cour de Cassation, « l’acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d’actes non équivoques manifestant clairement et certainement l’intention des parties de nover ». Dans la présente procédure, Mme N a reçu à un date non déterminée puisque la lettre de la Société n’a pas, selon les éléments versés u débats, été envoyée par courrier recommandé, une lettre qui lui annonçait que ses horaires étaient réduits de moitié. Il semblerait que des entretiens aient eu lieu entre le Président de la […]