ACCIDENT DU TRAVAIL

→ Accident du travail survenu pendant l’exécution du préavis de rupture – Incidence – Suspension du délai – congé (Chambre Sociale, le 18.7.96, Bull. N°29) Cet arrêt se prononce sur une question qui n’avait pas encore été tranchée par la Cour de Cassation sous l’empire de la loi du 7 janvier 1981 : celle de l’incidence de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle survenu en cours de préavis sur la durée de celui-ci. La jurisprudence, à l »effet de ne pas différer pour une durée incertaine la cessation effective des relations de travail, a décidé très tôt que le […]