LETTRE DE LICENCIEMENT : MOTIVATION – OBLIGATION (15-4)

« Dans la présente procédure il convient de rappeler les textes applicables sur le Territoire de Nouvelle-Calédonie en matière de Droit du Travail. Après l’époque coloniale, la Loi du 5 Décembre 1952 instituait un code du travail dans les Territoires d’Outre-mer. Celui-ci était abrogé en 1982, par l’Ordonnance n°82-1114 du 23 Décembre 192 qui rendait applicable au Territoire de la Nouvelle-Calédonie la plupart des dispositions du Code du Travail métropolitain sous réserve de modifications apportées par ce texte. En 1985, l’Ordonnance n°85-1181 du 13 Novembre 1985 abroge l’Ordonnance n°82-1114 du 23 Décembre 1982 et fixe les principes directeurs du Droit au […]