LE CERTIFICAT DE TRAVAIL
L’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail. Cette obligation est prévue par l’article 51 de la Délibération modifiée N°281 du 24.02.88 relative au contrat de travail. Tout salarié a droit à un certificat de travail à l’expiration de son contrat écrit ou verbal, quelles que soit la cause de rupture (démission ou licenciement) et la durée du contrat (période d’essai, contrat à durée déterminée ou indéterminée). Même en cas de nullité du contrat (par exemple, étranger embauché sans titre de travail), la personne qui a été employée a droit à un certificat […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-