CONTRÔLE CAFAT : CONTRAINTE – MODALITÉS DE SIGNIFICATION (14-6)

« Attendu qu’en disposant que la contrainte, une fois rendue exécutoire, était signifiée a débiteur par voie d’agent administratif et qu’elle pouvait « valablement être adressé par lettre recommandée avec avis de réception », que l’article 6 alinéa 2 du décret N°57 246 du 24.02.57 a prévu deux modalités équivalentes de signification, peu important la terminologie utilisée, qui emportent les mêmes conséquences pour la computation du délai d’opposition ; Attendu qu’en formant opposition le 21 Juin 1996 à une contrainte qui lui a été adressée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 31 Mai 1996, la SARL P a […]