GRÈVE : PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT – VIOLENCE – NON (14-12)

« Attendu que les parties avaient convenu qu’en cas de reconnaissance de l’absence de caractère réel et sérieux du licenciement par la juridiction compétente, M. M s’engageait à réintégrer la demanderesse. Que pour échapper à l’application d’une telle clause, il est argué de la nullité du protocole pour violence ou contrainte. Mais, attendu que tout protocole de  fin  de conflit présuppose que la situation est devenue intolérable pour les deux parties ou à tout le moins que le maintien de la grève génère des inconvénients tels que la négociation, avec concessions réciproques, est la meilleure solution. Que suivre le défendeur dans […]