TRIBUNAL DU TRAVAIL : COMPÉTENCE – DIFFÉREND COLLECTIF – NON (14-23)

« Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 932-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et de l’Ordonnance 92-11-50 du 10 Décembre 1992 relative à l’organisation judiciaire des Territoires d’Outre-Mer, que le Tribunal du Travail, s’il connaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés, ne peut se prononcer que sur les différends individuels relatifs aux Conventions Collectives ; Attendu qu’il ressort des éléments du débat que le problème soulevé par la Société M concerne, ainsi que l’ont précisé les premiers juges, tous les intervenants sur le port, qu’ils soient salariés ou […]