CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : REQUALIFICATION (12-4)

« M. D a été recruté en qualité d’Ingénieur Halieutique par la Province, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’une durée de deux ans signé le 23 Octobre 1990, avec effet au 2 Octobre 1990. Un second contrat identique a été signé le 31 Juillet 1992 avec effet au 2 Octobre 1992. Par lettre du 26 Avril 1994, la Province a avisé M. D qu’elle ne renouvellerait pas son contrat. Par requête déposée le 2 Janvier 1995, M. D saisi le Tribunal du Travail d’une demande tendant à voir constater que son contrat était à durée indéterminée ; que […]