NON CONCURRENCE : LIMITATION DE DURÉE (12-12)

« Madame B. a accepté la clause qui figure à l’article 8 du contrat qui prévoit qu’après la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, Mme B s’engage à ne pas exercer une activité directe ou indirecte concurrente pendant une durée de 3 années, tant à Nouméa que dans un rayon de 50 km autour de cette ville ». Cette clause a pour objet de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Mme B affirme et le fait  n’est pas contesté, qu’elle exerçait son activité dans l’immobilier à Tahiti depuis plusieurs années. Elle exerçait un rôle de vendeuse qui consistait à […]