NON CONCURRENCE : VALIDITÉ (12- 13)

« Attendu que le contrat de travail modifié par l’avenant du 1er Mars 1991, comportait une clause de non concurrence interdisant à Mme W, en cas de cessation de contrat t quelle qu’en soit la cause, d’entrer au service d’une entreprise concurrente, en particulier transitaire, transporteur ou commissionnaire de transport ; que cette interdiction était limitée à une période d’un an commençant le jour de la cessation effective du contrat ; que pendant  cette période, Mme W s’interdisait d’exercer les mêmes fonctions en Nouvelle-Calédonie, à Tahiti, à la Réunion et en France Métropolitaine (Département du Nord et du Pas-de-Calais, Région Ile […]