AVANTAGE EN NATURE : BILLET D’AVION (11-3)

« Le contrat fait la loi des parties. Lors de son engagement M. X bénéficiait sur sa lettre d’embauche d’un voyage par an pour lui et sa famille : Nouméa-Métropole tous les deux ans ; Il n’est prévu dans aucun des paragraphes de ce courrier que le billet est acquis au prorata des mois de travail effectués. Le Tribunal doit rechercher quelle a été la commune interprétation des parties. En l’espèce, la société entend faire bénéficier un salarié en activité de la possibilité d’un retour en Métropole tous les deux ans. M. X a joui de cet avantage à la fin […]