jurisprudence
Publié le 19 Mar 1997
LICENCIEMENT ABUSIF : FAITS IMPRÉCIS (11-9)
« Il est constant que M. X a été embauché sans contrat écrit, il n’existe donc aucune pièce contractuelle qui puisse, en dehors des bulletins de salaire, préciser le poste pour lequel le demandeur a été engagé. A la lecture de la lettre de licenciement rédigée le 27 Juin 1994 aucun motif n’est formulé par la société. Ce n’est que le 3 Août, en réponse à la demande de M. X, que la société exprime les griefs suivants : « Vous ne remplissiez pas toutes les conditions pour tenir le poste qui vous avait été confié ». « Votre comportement à l’extérieur nous a […]
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