jurisprudence
Publié le 19 Mar 1997
LICENCIEMENT ABUSIF : FAITS IMPRÉCIS (11-10)
« Le 10 Avril 1995, M. X était convoqué à un « entretien préalable ». Dans ce courrier, il est fait référence au désir du salarié de quitter la société. La lettre a été remise à l’intéressé contre décharge. L’entretien s’est déroulé comme prévu le 11 Avril à 11 heures. Le 13 Avril, la société faisait parvenir à M. X sa lettre de licenciement ; rédigée deux jours après l’entretien préalable, elle respecte le délai prévu par les textes. M. X affirme que la lettre du 10 Avril ne faisait pas référence à un licenciement : le contenu du courrier intitulé « convocation » à […]
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