LICENCIEMENT ABUSIF : MATÉRIALITÉ DES FAITS – NON (11-11)

« Attendu que le Tribunal de Travail a fait une exacte analyse des éléments de la cause et par des motifs suffisants que la Cour adopte et qui répondent à l’argumentation des parties, en a tiré les conséquences juridiques qui s’imposaient, en déclarant que le licenciement de M. X était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la commune n’apporte aucun élément utile au soutien de son appel, l’argumentation et les pièces produites étant identiques à celles de première instance ; Attendu que dans ces conditions il suffira de rappeler que selon le contrat du 17 Décembre 1990, M. […]