NON CONCURRENCE (11-12)

« M. X a été informé le 12 Février 1991, par un courrier, que la société était disposée à l’engager en tant que Directeur à compter du 18 Février 1991. Il était annoncé dans cette lettre la rédaction d’un contrat à durée déterminée. M. X conteste l’existence de ce contrat écrit, cependant dans le procès-verbal de transaction intervenu le 15 Février 1993, procès-verbal sur lequel il a apposé sa signature, il est rappelé qu’il a été employé au service de la société en qualité de Directeur suivant un contrat à durée indéterminée en date du 18 Février 1991. A la suite […]