Publié le 19 Jan 1997
Exécution du contrat > Obligations réciproques
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse
CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE : LIBERTÉ D’EXPRESSION – NON (10-2)
« Le courrier de M. X est rédigé dans des termes que certains qualifieraient d’insolents, que d’autres considéreraient comme pleins d’ironie. Il constitue cependant la preuve d’un esprit contestataire et sans être outrageant, d’un manque de respect d’un salarié vis-à-vis de son employeur. Les reproches fondés, invoqués par l’employeur, à l’encontre de M. X auraient dû provoquer la mise en œuvre de sanctions disciplinaires. En licenciant brutalement le salarié qui n’avait fait l’objet d’aucun reproche depuis 13 ans, sans avoir fait précéder cette mesure de mise en garde ou d’avertissement, l’employeur a licencié hâtivement l’intéressé pour des raisons tolérées jusqu’à ce […]
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