LIEN DE SUBORDINATION : AGENT DE VOAYGE (10-8)

« M. X déclare qu’il a travaillé pour le compte de M. Y du 12 Juin 1996 au 5 Août de la même année. Il a occupé le poste d’agent de ventes et la rémunération prévue était de 150.000 F par mois auxquels s’ajoutait un intéressement des ventes. M. X a également constitué au profit de M. Y un dossier pour la création d’une agence internationale. Il réclame la condamnation de M. Y gérant de la Société en paiement de la somme de 250.000 XPF. M. Y conteste le contrat de travail salarié et soulève l’incompétence du Tribunal du Travail. Il […]