Publié le 19 Jan 1997
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MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : CONTRAINTE MORALE – NULLITÉ (10-9)
« Le 3 Juillet 1995, la Société proposait à Mme. X un contrat intitulé contrat de représentant exclusif. L’article 1 de la lettre d’engagement est ainsi rédigé : la Société engage à titre personnel le conseiller ou la conseillère qui accepte, en qualité de représentant salarié de l’entreprise, et s’engage à maintenir cette situation pendant toute la durée du contrat. Le conseiller ou la conseillère s’engage à exercer sa profession de façon exclusive et constante, à n’effectuer aucune opération pour son compte personnel. L’article 2 : « Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, il ne deviendra définitif qu’à l’expiration […]
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