NON-CONCURRENCE : CESSATION ACTIVITÉ CONCURRENTIELLE (9-5)

« Par contrat 1er Décembre 1990, Mr. X a été embauché par la Société A, représentée par son Directeur, en qualité d’agent commercial. Ce contrat à durée déterminée (de 2 ans) prévoit expressément « qu’en cas de rupture par l’une quelconque des parties, hormis le cas de licenciement abusif ( et de force majeure), Mr. X s’oblige pour une durée de 2 ans dans le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendance à ne pas exercer d’activité à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit dans une entreprise directement concurrente ou similaire ». Le 1er Février 1995, il démissionnait […]