DÉMISSION (7-3)

« Si les textes régissant le droit du travail en Nouvelle-Calédonie permettent d’engager du personnel à durée déterminée doit respecter l’Article 11 de la Délibération 81-1181 du 13 Novembre 1985, le contrat à durée déterminée ne peut excéder un an. Il n’est invoqué aucune suspension de contrat passé avec M. X entre le 1er Avril 1992 et le 29 Octobre 1993, le salarié bénéficie donc d’un contrat à durée indéterminée. Il y a-t-il eu démission ou licenciement ? La lettre de démission a été rédigée de la main de M. X et il ne conteste pas les déclarations de M. Y […]